5 choses à savoir sur la convention dans un divorce sans juge

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr, Publié le 19/01/2018 à 15h48

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Dans un divorce sans juge, plus simple et plus rapide, c’est sur la convention, déposée chez un notaire, que va reposer l’effectivité et l’organisation de la séparation du couple. Il est donc essentiel de bien maitriser sa rédaction, tant dans son contenu que dans sa forme, ainsi que sa procédure de dépôt.

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Elément central du divorce et de l'après-divorce

En l’absence de jugement, la convention est plus que jamais l’élément central du divorce. C’est également sur ce document que les époux vont devoir s’appuyer après le divorce pour organiser leurs vies, désormais séparées. Il est donc essentiel que la convention règle bien, et avec suffisamment de détails, tous les effets du divorce, en prenant également en compte les problèmes pouvant survenir lors de son application future.
Ainsi par exemple, en présence de pensions alimentaires ou de prestation compensatoire sous forme de rente, il ne suffira pas d’en déterminer le montant mais il faudra également fixer un indice de révision. De même, pour ce qui est de la garde des enfants, il ne suffira pas de décider d’une garde principale ou alternée, mais il conviendra de préciser les jours de garde dévolus à l’un ou l’autre des parents ainsi que les modalités de remise des enfants, et ce y compris pendant les vacances. La convention devra enfin dans l'idéal prévoir les modalités à suivre en cas de changements futurs tels qu'un remariage ou un déménagement.

Acte d'avocat

Afin de garantir sa validité, la convention de divorce est désormais un acte d’avocat. Cela signifie qu’elle doit être rédigée et contresignée par les avocats des époux. A l’occasion de sa rédaction, et avant de la contresigner, ces derniers ont alors pour mission de s’assurer de l’identité des parties, de la validité de leur consentement, qui doit être libre et éclairé, et de l’équilibre des mesures prévues. La convention est rédigée au minimum en trois exemplaires.

A noter

Le recours à la signature électronique semble possible puisqu’il est admis pour les autres actes d’avocat. Cependant, dans le cas d’une convention de divorce, la signature, même électronique, devra impérativement se faire en présentiel et en commun, c’est-à-dire les époux et leurs avocats réunis ensemble dans un même lieu.

Contenu et mentions obligatoires

La convention doit régler tous les effets du divorce des époux. Cela comprend ainsi le partage de leurs biens, l'établissement des modalités de garde de leurs enfants, l'octroi et la fixation du montant des pensions alimentaires et d'une éventuelle prestation compensatoire, mais également la conservation ou non du nom marital, les modalités du règlement de leurs dettes, ou bien encore les modalités du paiement de l'impôt sur le revenu.
Pour être valable, outre les effets du divorce, la convention doit comporter certaines mentions obligatoires, et notamment :
- le nom du notaire chargé d'enregistrer la convention ;
- les nom, prénom(s), profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, ainsi que de leurs enfants ;
- la date et le lieu de mariage ;
- le nom, l’adresse professionnelle et le cabinet des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
- le versement ou non d’une prestation compensatoire et/ou d’une pension alimentaire.
Elle doit également être accompagnée, en annexe, des éléments justificatifs de la situation financière des époux, de l’état liquidatif ainsi que, le cas échéant, du formulaire attestant que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendu par un juge est y ont renoncé.

Force exécutoire

Une fois rédigée et contresignée, la convention doit être déposée chez un notaire, dans un délai de 7 jours. Ce dernier dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder à une vérification de la validité formelle de l’acte et contrôler que les mentions et annexes obligatoires sont bien présentes. A l’issue de ces vérifications, le notaire procède alors à l’enregistrement de la convention, qu’il conserve au rang de ses minutes, et produit une attestation de dépôt. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire. A cette date, le divorce est ainsi effectif entre les époux et ils peuvent, au même titre qu’un jugement de divorce, en demander l’exécution forcée.

Opposabilité aux tiers

Afin d’être opposable aux tiers, le divorce doit ensuite être transcrit sur l’état civil des époux. Cette transcription est généralement effectuée par leurs avocats qui se chargent de communiquer l’attestation de dépôt aux officiers d’état civil compétents. A compter de sa transcription, le divorce est opposable aux tiers. Cela met notamment fin à la solidarité entre les époux pour les dettes futures.

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